Conditions générales

Applicable à compter du 1er septembre 2026 · version 1.0

§ 1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par :

1. Prestataire — Kordonek Joanna Łysoń-Owczarz, ul. Turystyczna 26, 34-120 Sułkowice, NIP 5512649924, adresse e-mail : kontakt@eppwr.pl, téléphone : +48 572 892 922.
2. Client — un entrepreneur au sens de l’art. 43¹ du Code civil, y compris une personne physique exerçant une activité individuelle, ainsi que toute autre entité exerçant une activité professionnelle et concluant un Contrat avec le Prestataire.
3. Site — le site internet accessible aux adresses eppwr.pl et eppwr.eu, ainsi que ses sous-pages.
4. Application — le logiciel EPPWR destiné à gérer la documentation relative à la conformité des emballages et à générer des déclarations de conformité au sens du règlement PPWR.
5. Règlement PPWR — le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
6. Instance — un déploiement distinct de l’Application, attribué exclusivement à un seul Client et hébergé sur l’infrastructure du Prestataire.
7. Licence — le droit d’utiliser l’Application selon les modalités prévues au § 6.
8. Clé API — la clé d’accès à l’interface de programmation du fournisseur de services d’intelligence artificielle, obtenue et payée directement par le Client.
9. Contrat — le contrat conclu entre le Prestataire et le Client, ayant pour objet l’octroi de la Licence et la maintenance de l’Instance.
10. Conditions générales — le présent document.

§ 2. Dispositions générales

1. Les Conditions générales définissent les modalités de fourniture de services par voie électronique par le Prestataire, au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.
2. Les Conditions générales sont mises gratuitement à disposition sur le Site sous une forme permettant leur téléchargement, leur conservation et leur impression.
3. Les services sont destinés exclusivement aux entrepreneurs. Le Prestataire ne conclut pas de contrats avec des consommateurs au sens de l’art. 22¹ du Code civil.
4. La conclusion du Contrat est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation des Conditions générales.

§ 3. Étendue des services

1. Dans le cadre du Site, le Prestataire fournit gratuitement les services suivants :
   1. mise à disposition de contenus informatifs, notamment d’une base de connaissances et d’articles ;
   2. formulaire de contact avec possibilité de joindre un fichier ;
   3. formulaire de demande d’entretien téléphonique ;
   4. formulaire de réservation d’une présentation de l’Application ;
   5. questionnaire d’évaluation préliminaire des obligations découlant du règlement PPWR.
2. Dans le cadre du Contrat, le Prestataire fournit à titre onéreux :
   1. l’octroi de la Licence sur l’Application ;
   2. le lancement et la maintenance de l’Instance sur son infrastructure ;
   3. les mises à jour de l’Application selon l’étendue et pendant la période définies au § 6.
3. Les services visés au paragraphe 1 ne nécessitent ni inscription ni conclusion d’un Contrat.

§ 4. Exigences techniques

1. L’utilisation du Site et de l’Application nécessite :
   1. un appareil disposant d’un accès à internet ;
   2. une version à jour d’un navigateur internet prenant en charge JavaScript et les cookies ;
   3. un compte de messagerie électronique actif.
2. L’utilisation des fonctionnalités de l’Application reposant sur l’intelligence artificielle nécessite la propre Clé API du Client, conformément au § 8.
3. Le Prestataire n’est pas responsable du dysfonctionnement du Site ou de l’Application résultant du non-respect des exigences techniques par le Client.
4. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites ou d’entreprendre des actions perturbant le fonctionnement du Site ou de l’Application.

§ 5. Conclusion du Contrat

1. Les contenus présentés sur le Site, y compris les informations relatives à l’Application, ne constituent pas une offre au sens de l’art. 66 du Code civil, mais une invitation à conclure un contrat.
2. La vente s’effectue exclusivement selon une procédure individuelle. Le Site ne permet ni de passer une commande ni d’effectuer un paiement en ligne.
3. La conclusion du Contrat se déroule comme suit :
   1. le Client contacte le Prestataire au moyen du formulaire, par courrier électronique ou par téléphone ;
   2. le Prestataire présente une offre individuelle précisant l’étendue de la Licence, le montant de la rémunération et les frais de maintenance de l’Instance ;
   3. le Contrat est conclu dès l’acceptation de l’offre par le Client sous forme documentaire ;
   4. le Prestataire lance l’Instance et transmet les données d’accès au Client.
4. La présentation de l’Application à l’aide de données de démonstration a lieu uniquement après une prise de contact préalable et la fixation d’une date.

§ 6. Licence

1. Dès le paiement intégral de la rémunération, le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive, sans limitation de durée ni limitation territoriale lui permettant d’utiliser l’Application pour les besoins propres de son activité économique.
2. La Licence comprend le droit :
   1. d’utiliser l’Application par le Client et les personnes qu’il autorise ;
   2. de saisir et de traiter les données du Client dans l’Application ;
   3. de générer et d’utiliser les documents créés par l’Application.
3. La Licence ne comprend pas le droit :
   1. d’accorder des sous-licences, de revendre, de louer ou de mettre l’Application à la disposition de tiers ;
   2. de décompiler, désassembler ou reconstituer le code source, sauf dans la mesure autorisée par les dispositions légales impératives ;
   3. de supprimer ou modifier les mentions identifiant le Prestataire ;
   4. d’utiliser l’Application pour fournir des services à des tiers, sauf accord contraire des parties sous forme documentaire.
4. La Licence est accordée sans limitation de durée. L’expiration du contrat de maintenance de l’Instance n’entraîne pas l’expiration de la Licence.
5. Le prix de la Licence comprend les mises à jour de l’Application publiées pendant une période de 12 mois à compter de la conclusion du Contrat. À l’issue de cette période, le Client conserve le droit d’utiliser la dernière version mise à sa disposition.
6. La prolongation de la période de mise à jour fait l’objet d’un accord distinct.

§ 7. Maintenance de l’Instance

1. L’Instance est hébergée sur l’infrastructure du Prestataire située dans le centre de données de Hetzner Online GmbH à Falkenstein (Allemagne), au sein de l’Espace économique européen. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité et la Liste des sous-traitants ultérieurs.
2. Pour la maintenance de l’Instance, le Client acquitte une redevance récurrente dont le montant et la période de facturation sont précisés dans l’offre.
3. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue de l’Instance, sous réserve :
   1. des opérations de maintenance planifiées, dont le Client sera informé au moins 48 heures à l’avance ;
   2. des pannes imputables aux fournisseurs d’infrastructure ;
   3. des cas de force majeure.
4. Le Prestataire effectue une sauvegarde des données de l’Instance une fois par jour et la conserve pendant 14 jours.
5. Le contrat de maintenance de l’Instance est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis d’un mois, avec effet à la fin de la période de facturation.
6. En cas de résiliation du contrat de maintenance de l’Instance, le Prestataire mettra à la disposition du Client un export complet de ses données dans un format couramment utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation. Après un délai supplémentaire de 30 jours, les données seront définitivement supprimées.
7. Le Prestataire peut suspendre l’accès à l’Instance en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, après avoir préalablement mis le Client en demeure de payer et lui avoir accordé un délai supplémentaire d’au moins 7 jours. La suspension n’entraîne pas la suppression des données.

§ 8. Clé API et fonctionnalités d’intelligence artificielle

1. Les fonctionnalités de l’Application utilisant l’intelligence artificielle fonctionnent exclusivement sur la base de la Clé API fournie par le Client. Le Prestataire ne fournit pas sa propre clé et n’intervient pas dans son obtention.
2. Le Client conclut le contrat avec le fournisseur de services d’intelligence artificielle en son nom et pour son propre compte. Les relations entre le Client et ce fournisseur sont exclusivement régies par les conditions de ce dernier.
3. La saisie de la Clé API dans l’Application signifie que les données transmises par l’Application à l’interface du fournisseur lui sont communiquées dans le cadre du contrat conclu entre le Client et ce fournisseur, et non du contrat conclu avec le Prestataire. À cet égard, le Prestataire n’est ni destinataire ni sous-traitant ultérieur de ces données.
4. Les coûts d’utilisation de l’interface du fournisseur sont exclusivement à la charge du Client.
5. Le Prestataire n’est pas responsable :
   1. de la disponibilité, des performances ou des modifications des conditions du fournisseur de services d’intelligence artificielle ;
   2. du contenu des réponses générées par les modèles de langage ;
   3. des conséquences de l’utilisation de la Clé API non conforme aux conditions de son fournisseur.
6. Le Client est tenu de protéger la Clé API contre tout accès non autorisé et de la révoquer immédiatement en cas de suspicion de divulgation.

§ 9. Rémunération et paiements

1. Le montant de la rémunération est fixé individuellement et indiqué dans l’offre.
2. Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute à la rémunération.
3. La facturation des Clients établis dans d’autres États membres de l’Union européenne s’effectue selon le mécanisme d’autoliquidation. Conformément à l’art. 28b de la loi relative à la taxe sur les biens et services, le lieu de la prestation de services est l’État du siège du Client. La facture est émise sans TVA polonaise, avec la mention « autoliquidation / reverse charge ». Le Client acquitte la taxe dans son État. Le Client doit fournir un numéro d’identification TVA-UE actif, que le Prestataire vérifie dans le système VIES.
4. Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture, dans le délai qui y est précisé.
5. En cas de retard de paiement, le Prestataire a droit aux intérêts légaux de retard applicables aux transactions commerciales.
6. Le Client autorise le Prestataire à établir et à envoyer les factures sous forme électronique à l’adresse e-mail indiquée.

§ 10. Rétractation du Contrat

1. Le Contrat est conclu avec un professionnel et, par conséquent, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’est en principe pas accordé.
2. Le Client qui est une personne physique exerçant une activité individuelle et qui conclut le Contrat à distance dispose d’un droit de rétractation du Contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, selon les modalités prévues à l’art. 7aa de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, uniquement s’il ressort du contenu du Contrat que celui-ci ne présente pas un caractère professionnel pour ce Client, notamment au regard de l’objet de l’activité économique exercée tel qu’inscrit au CEIDG.
3. Le droit de rétractation visé au paragraphe 2 ne s’applique pas si le Prestataire a commencé à exécuter la prestation avec l’accord exprès et préalable du Client, lequel a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès l’exécution intégrale de la prestation.
4. La déclaration de rétractation est envoyée à l’adresse e-mail du Prestataire.

§ 11. Réclamations

1. Le Client peut adresser toute réclamation concernant les services fournis à l’adresse e-mail du Prestataire.
2. La réclamation doit contenir l’identification du Client, une description de l’irrégularité et le mode de traitement attendu.
3. Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et informe le Client du résultat à l’adresse depuis laquelle elle a été envoyée.
4. Si des informations complémentaires sont nécessaires, le délai court à compter de leur transmission par le Client.

§ 12. Responsabilité

1. L’Application est un outil d’aide à la tenue de la documentation et ne constitue pas un conseil juridique. Le Prestataire ne fournit aucun service de conseil juridique et n’évalue pas la conformité des emballages du Client à la législation.
2. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données saisies dans l’Application, ainsi que du contenu et des effets des documents établis sur cette base, y compris des déclarations de conformité.
3. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions des autorités de surveillance, des sanctions administratives ni des autres conséquences résultant de l’évaluation de la documentation du Client par des tiers.
4. La responsabilité du Prestataire au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat est limitée au montant de la rémunération versée par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
5. Le Prestataire n’est pas responsable du manque à gagner.
6. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommage causé intentionnellement ni dans les autres cas où l’exclusion ou la limitation de responsabilité est interdite par des dispositions légales impératives.

§ 13. Données à caractère personnel

1. Les règles de traitement des données à caractère personnel par le Prestataire en qualité de responsable du traitement sont définies dans la Politique de confidentialité disponible sur le Service.
2. Pour les données à caractère personnel saisies par le Client dans l’Application, y compris celles des représentants de ses fournisseurs et cocontractants, le Client est le responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’art. 28 du RGPD.
3. Le traitement est confié sur la base d’un accord de sous-traitance distinct conclu avec le Contrat. Cet accord définit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et les droits des parties.
4. Le Client donne son autorisation générale au recours par le Prestataire aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la Liste des sous-traitants ultérieurs disponible sur le Service. Le Prestataire informe des modifications envisagées de cette liste au moins 30 jours à l’avance, afin de permettre au Client de s’y opposer.
5. Conformément au § 8, le transfert de données au fournisseur de services d’intelligence artificielle s’effectue sur la base du contrat conclu entre le Client et ce fournisseur et ne constitue pas une sous-traitance ultérieure par le Prestataire.

§ 14. Droits d’auteur

1. L’Application, le Service et leurs éléments, notamment le code source, la présentation graphique, les marques et les contenus rédactionnels, font l’objet de droits exclusifs du Prestataire ou des entités avec lesquelles celui-ci a conclu les accords appropriés.
2. Le Contrat ne transfère au Client aucun droit patrimonial d’auteur sur l’Application.
3. Les données saisies par le Client dans l’Application et les documents générés sur leur base sont la propriété du Client. Le Prestataire n’acquiert aucun droit sur ceux-ci et ne les utilise pas à ses propres fins, notamment pour développer ou entraîner des modèles.

§ 15. Modifications du Règlement

1. Le Prestataire peut modifier le Règlement pour des motifs légitimes, notamment en cas de modification de la législation, de l’étendue ou des modalités de fourniture des services, ou de changement concernant les fournisseurs d’infrastructure.
2. Les Clients liés par le Contrat sont informés de toute modification du Règlement par e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur.
3. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut résilier le contrat de maintenance de l’Instance avec effet à la date de leur entrée en vigueur. La modification du Règlement n’affecte pas la pérennité de la Licence accordée.

§ 16. Dispositions finales

1. Le droit polonais s’applique aux questions non régies par le Règlement.
2. Le choix du droit polonais ne prive pas le Client de la protection découlant des dispositions impératives du droit de l’État de son siège, lorsque ces dispositions sont applicables.
3. Les litiges découlant du Contrat sont tranchés par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Prestataire.
4. Si une disposition du Règlement s’avère nulle ou sans effet, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par celle qui se rapproche le plus de son objectif économique.
5. Le Règlement est rédigé en polonais. Les versions dans d’autres langues sont fournies à titre informatif et visent à en faciliter la compréhension. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.
6. Le Règlement entre en vigueur à la date indiquée en préambule.