PFAS dans les emballages alimentaires – que change le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages ?

PFAS dans les emballages alimentaires : qu’est-ce qui a changé le 12 août 2026 ?

Le PPWR a transformé la question des PFAS en une exigence directe de conformité des emballages. Un emballage destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne peut être mis sur le marché si la teneur en PFAS atteint ou dépasse l’une des valeurs limites indiquées à l’article 5, paragraphe 5, compte tenu de la relation entre cette disposition et les autres actes juridiques de l’Union.

Cela est important du point de vue de la procédure de conformité. L’article 15 du PPWR oblige le fabricant à ne mettre sur le marché que des emballages conformes aux exigences applicables des articles 5 à 12. La conformité à la restriction relative aux PFAS devient donc l’une des exigences à prendre en compte lors de l’évaluation d’un type d’emballage donné, s’il est destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Il ne faut toutefois pas assimiler la date du 12 août 2026 à l’ensemble des obligations du PPWR. De nombreuses autres exigences concernant notamment la recyclabilité, la réduction au minimum ou la teneur en matériaux recyclés ont des échéances ultérieures. La restriction relative aux PFAS de l’article 5, paragraphe 5, est cependant l’une des exigences pertinentes dès la date générale d’application du règlement.

Que sont les PFAS et pourquoi sont-ils présents dans le contexte des emballages alimentaires ?

Les PFAS constituent un vaste groupe de substances per- et polyfluoroalkylées. Le PPWR leur accorde une attention particulière en raison de leur persistance et de leur incidence potentielle sur l’environnement et la santé humaine.

Dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, certains composés de ce groupe étaient utilisés notamment pour leurs propriétés hydrophobes et oléophobes. Ils pouvaient contribuer à limiter la pénétration des graisses ou de l’humidité à travers le matériau.

Les domaines nécessitant une attention peuvent donc inclure, par exemple, certains papiers et cartons barrières, emballages à emporter, feuilles d’emballage, étuis en carton, papiers de cuisson, matériaux multicouches et autres solutions entrant en contact avec des denrées alimentaires.

L’utilisation même d’un matériau spécifique ne prouve toutefois pas la présence de PFAS. L’évaluation doit porter sur la variante spécifique de l’emballage, sa composition, ses revêtements, ses couches et les données provenant de la chaîne d’approvisionnement.

Quels emballages sont concernés par la restriction relative aux PFAS dans le PPWR ?

L’article 5, paragraphe 5, concerne les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il ne s’agit donc pas d’une limite générale applicable aux PFAS pour chaque carton, film ou emballage industriel.

La destination de l’emballage est déterminante. En pratique, avant l’évaluation des PFAS, il faut d’abord établir si le type d’emballage concerné relève réellement de la catégorie des emballages entrant en contact avec des denrées alimentaires.

Quels seuils de PFAS le PPWR introduit-il ? 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm

Le PPWR ne prévoit pas un seuil universel unique pour les PFAS. L’article 5, paragraphe 5 prévoit trois valeurs limites correspondant à différentes méthodes de détermination des substances.

Ces valeurs constituent des conditions alternatives de la restriction. L’entreprise ne doit donc pas vérifier un seul paramètre si la méthode utilisée ne permet pas de démontrer le respect des autres critères applicables.

50 ppm de PFAS ne correspondent pas à 50 mg/kg de fluor total

Il s’agit de l’une des distinctions les plus importantes lors de l’interprétation des résultats de laboratoire. La mesure du fluor total peut être un outil de dépistage très utile, mais le fluor ne provient pas nécessairement uniquement des PFAS.

L’article 5, paragraphe 5 prévoit un mécanisme applicable lorsque la teneur en fluor total dépasse 50 mg/kg. Dans ce cas, il doit être possible de démontrer quelle part du fluor déterminé est liée aux PFAS et quelle part peut provenir de sources autres que les PFAS.

Par conséquent, un rapport contenant uniquement un résultat de « fluor total » ne doit pas être interprété, sans analyse supplémentaire, comme un résultat direct de teneur en PFAS.

La restriction couvre-t-elle uniquement les PFAS intentionnellement ajoutés à l’emballage ?

L’évaluation ne doit pas être limitée aux seules substances consciemment ajoutées par le fabricant. La FAQ actuelle de la Commission européenne précise que la restriction doit également être examinée pour les PFAS présents de manière non intentionnelle.

Cela est important pour la chaîne d’approvisionnement. Le fabricant du matériau peut déclarer qu’il « n’utilise pas intentionnellement de PFAS », mais une telle déclaration n’est pas exactement la même chose que démontrer que l’emballage fini respecte les limites de concentration spécifiques prévues par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

Le risque de présence non intentionnelle peut notamment dépendre des matières premières, du procédé technologique, de l’utilisation de matériaux recyclés, des contaminations croisées et d’autres éléments du processus de production.

À partir de quand les limites de PFAS s’appliquent-elles et que signifie la « mise sur le marché » ?

La restriction prévue à l’article 5, paragraphe 5, s’applique à partir du 12 août 2026.

La notion de mise sur le marché est importante à cet égard. Dans le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, elle est liée à la première mise à disposition de l’emballage concerné sur le marché de l’Union.

Par conséquent, la date de fabrication de l’emballage et sa date de mise sur le marché ne doivent pas nécessairement correspondre au même événement. Lors de l’évaluation des stocks, il convient de déterminer le statut réel du produit concerné dans la chaîne d’approvisionnement.

Qu’en est-il des emballages fabriqués avant le 12 août 2026 ?

Il ne faut pas automatiquement considérer que la seule date de fabrication antérieure au 12 août 2026 crée une exemption illimitée des nouvelles exigences.

Le considérant 14 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages indique que les emballages déjà mis sur le marché avant le début de l’application des exigences concernées et se trouvant ensuite dans les entrepôts de distributeurs ou de détaillants ne devraient pas devoir satisfaire aux nouvelles exigences.

La situation est différente pour un emballage physiquement fabriqué auparavant, mais qui ne serait mis sur le marché pour la première fois qu’après le début de l’application de la restriction.

Les explications actuelles de la Commission concernent également l’approche pratique des autorités en matière d’application des nouvelles exigences, mais elles ne doivent pas être considérées comme un report de la date d’application de l’article 5, paragraphe 5, ni comme une période universelle d’écoulement des stocks.

Chaque emballage alimentaire doit-il faire l’objet d’une analyse de laboratoire des PFAS ?

Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages n’établit pas d’obligation simple d’effectuer le même essai de laboratoire pour chaque lot de chaque emballage.

Le fabricant doit toutefois disposer de preuves suffisantes pour démontrer la conformité d’un type d’emballage donné aux exigences applicables.

Selon le produit, les éléments de preuve peuvent notamment comprendre :

• les résultats d’analyses de laboratoire,
• les spécifications des matériaux,
• les informations sur la formulation et les revêtements,
• la documentation du fournisseur,
• les déclarations relatives à l’utilisation de PFAS,
• une évaluation des risques fondée sur des données fiables,
• les résultats d’essais d’une variante représentative, s’il est possible de démontrer de manière fiable leur applicabilité au type évalué.

Plus l’incertitude concernant la composition ou le risque d’utilisation de PFAS est élevée, plus une évaluation rigoureuse peut nécessiter une base probante solide.

Comment analyser les PFAS dans les emballages, puisqu’il n’existe pas de méthode harmonisée unique de l’UE ?

À la date de publication du présent article, il n’existe pas de méthode d’essai harmonisée unique au niveau de l’Union qui couvrirait tous les aspects du contrôle des limites de PFAS prévues à l’article 5, paragraphe 5.

La FAQ actualisée de la Commission européenne d’août 2026 porte sur la pratique analytique et l’approche de contrôle. Dans le domaine des PFAS, les analyses ciblant des substances spécifiques, les analyses des précurseurs et les dosages du fluor utilisés comme élément d’une évaluation plus large peuvent notamment être pertinents.

Cela ne signifie toutefois pas que chaque méthode disponible est automatiquement équivalente. Lors de la commande d’analyses, le laboratoire doit savoir que l’objectif est de démontrer la conformité aux seuils prévus à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.

Dans la documentation, il est utile de conserver non seulement le résultat final, mais aussi la méthode utilisée, la portée des substances dosées, les limites de quantification et le mode de préparation de l’échantillon.

Quels documents relatifs aux PFAS demander au fournisseur d’emballages ?

L’article 16 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages exige que les fournisseurs d’emballages ou de matériaux d’emballage transmettent au fabricant les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la conformité.

Dans le cas des PFAS, une demande bien préparée au fournisseur doit porter sur un matériau ou une variante spécifique, et non sur l’ensemble du catalogue de l’entreprise.

Comment vérifier un rapport d’essai sur les PFAS avant de l’intégrer à la documentation PPWR ?

Le simple fait de disposer d’un rapport de laboratoire ne suffit pas. Il faut établir si le rapport peut réellement constituer une preuve pour l’emballage évalué.

Vérifiez avant tout :

• l’identification complète de l’échantillon,
• le code et la version du matériau testé,
• la date de prélèvement ou de réception de l’échantillon,
• la méthode utilisée,
• la liste des PFAS analysés,
• les limites de détection et de quantification,
• le mode de présentation du résultat,
• si les précurseurs ont été analysés, lorsque cela est pertinent,
• si le résultat peut être comparé au seuil PPWR applicable,
• si le matériau ou le processus de production n’a pas été modifié après l’essai.

Un rapport portant sur un échantillon anonyme « paper food packaging » n’a pas la même valeur probante qu’un rapport clairement lié au matériau actuellement acheté et à sa révision.

Une déclaration « PFAS free » du fournisseur est-elle suffisante ?

Pas toujours. Il faut d’abord établir ce que le fournisseur entend exactement par l’expression « PFAS free ».

Elle peut signifier, par exemple :

• l’absence de PFAS ajoutés intentionnellement,
• l’absence d’un groupe défini de PFAS,
• un résultat inférieur à la limite de quantification d’une méthode donnée,
• la conformité à des limites PPWR spécifiques.

Il s’agit d’affirmations différentes. La déclaration doit donc indiquer au minimum le matériau concerné, la portée de la déclaration, son fondement et la version du produit.

Si le fournisseur se réfère à un essai, il est utile d’obtenir le rapport ou des informations suffisantes sur la méthode et le champ d’application de l’essai.

Qui est responsable de la conformité de l’emballage aux limites applicables aux PFAS ?

Dans le système de conformité PPWR, le fabricant joue un rôle essentiel. Conformément à l’article 15, il ne peut mettre sur le marché que des emballages satisfaisant aux exigences applicables du règlement.

Le fournisseur est tenu de fournir les informations et la documentation nécessaires, mais cela ne signifie pas automatiquement qu’il assume la responsabilité du fabricant pour l’évaluation finale.

L’importateur a, quant à lui, ses propres obligations au titre de l’article 18, notamment vérifier que le fabricant a effectué la procédure d’évaluation de la conformité et établi la documentation requise.

C’est pourquoi, avant d’établir un processus PFAS, il convient de déterminer correctement le rôle de l’entreprise dans la chaîne d’approvisionnement.

Comment documenter les PFAS dans la documentation technique PPWR ?

L’annexe VII exige que la documentation technique permette d’évaluer la conformité de l’emballage aux exigences applicables.

En ce qui concerne les PFAS, la documentation devrait constituer une chaîne de preuves logique :

type d’emballage → matériau → destiné au contact avec les denrées alimentaires → exigence de l’art. 5, paragraphe 5 → méthode d’évaluation → preuve → résultat → conclusion de conformité.

Si l’entreprise fonde son évaluation sur un rapport du fournisseur, la documentation devrait permettre de démontrer pourquoi ce rapport concerne le type d’emballage spécifique.

Si une évaluation fondée sur plusieurs sources a été appliquée – par exemple une spécification, une déclaration du fournisseur et un essai en laboratoire –, il est également utile de conserver leurs liens réciproques.

Le résultat d’un essai PFAS doit-il figurer dans la déclaration de conformité PPWR ?

La déclaration UE de conformité n’est pas un rapport de laboratoire. Son objectif est de confirmer formellement que le respect des exigences PPWR applicables a été démontré.

Les rapports détaillés, les résultats et les justifications relèvent avant tout de la documentation technique qui sert de base à la déclaration.

Si l’art. 5, paragraphe 5 s’applique à un emballage donné, le fabricant devrait être en mesure de passer de la déclaration à la documentation montrant sur quelle base l’exigence relative aux PFAS a été considérée comme respectée.

La déclaration seule, sans éléments de preuve disponibles, ne résout pas le problème de conformité.

Le PPWR ne remplace pas la réglementation relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Les emballages en contact avec des denrées alimentaires relèvent simultanément de plusieurs régimes juridiques.

Le PPWR prend expressément en compte la relation entre la réglementation relative aux emballages et les autres actes du droit de l’Union, y compris les réglementations relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Le règlement (CE) n° 1935/2004 revêt notamment une importance fondamentale. Selon le matériau et l’utilisation, des actes juridiques plus spécifiques peuvent également être pertinents.

La conformité au PPWR ne signifie pas automatiquement la conformité à toutes les réglementations FCM, et inversement.

Toutefois, la documentation reçue du fournisseur aux fins d’autres réglementations peut constituer une partie des éléments de preuve utilisés lors de l’évaluation PPWR.

Un changement de fournisseur, de revêtement ou de formulation peut nécessiter une nouvelle évaluation des PFAS

Le résultat d’un essai ne devrait pas être conservé indéfiniment sans vérifier s’il concerne toujours le produit actuel.

Un nouvel examen peut être nécessaire, notamment en cas de :

• changement de fournisseur de matériau,
• changement du papier ou du plastique de base,
• changement du revêtement barrière,
• changement de l’adhésif ou d’un additif,
• changement de formulation,
• changement de la proportion de matériaux recyclés,
• changement du procédé technologique susceptible d’influencer la composition.

Le mécanisme de contrôle des changements devrait faire partie du système de gestion de la documentation PPWR.

PFAS et PPWR – checklist pratique de conformité

1. Déterminez si l’emballage est destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
2. Identifiez le type, la variante et la version exacts de l’emballage.
3. Collectez la spécification complète des matériaux.
4. Vérifiez les couches, revêtements et éléments supplémentaires.
5. Demandez au fournisseur des informations concernant les PFAS.
6. Déterminez si le fournisseur indique l’absence de PFAS ajoutés intentionnellement ou la conformité aux limites du PPWR.
7. Collectez les rapports d’essais, s’ils sont disponibles.
8. Vérifiez si les méthodes et les limites de détection permettent de rapporter le résultat à l’article 5, paragraphe 5.
9. N’assimilez pas automatiquement le fluor total à la teneur en PFAS.
10. Évaluez si les preuves disponibles sont suffisantes.
11. Si nécessaire, commandez un essai ou une analyse supplémentaire.
12. Documentez la manière dont la conformité est démontrée dans la documentation technique.
13. Associez la documentation à la déclaration UE de conformité appropriée.
14. Définissez l’obligation du fournisseur d’informer des changements.

Erreurs les plus fréquentes lors de la démonstration de la conformité aux exigences relatives aux PFAS

• considérer « nous n’ajoutons pas de PFAS » comme une confirmation complète de la conformité à l’article 5, paragraphe 5 ;
• absence d’identification du matériau dans le rapport de laboratoire ;
• confusion entre le fluor total et la teneur en PFAS ;
• vérification du seul seuil de 25 ppb ;
• absence d’informations sur l’étendue des composés analysés ;
• utilisation d’un rapport relatif à une formulation non à jour ;
• considérer la déclaration du fournisseur comme un substitut à sa propre évaluation de la conformité ;
• conserver un rapport sans l’associer à un type d’emballage précis ;
• supposer que tout emballage fabriqué avant le 12 août 2026 est automatiquement exempté ;
• considérer la conformité FCM comme une confirmation automatique de la conformité au PPWR.

Comment gérer les preuves relatives aux PFAS pour de nombreux emballages ?

Pour un ou deux matériaux, la documentation peut être contrôlée manuellement. Toutefois, avec un portefeuille plus large, le problème des versions, fournisseurs, rapports et échéances apparaît rapidement.

Un rapport peut concerner plusieurs variantes, mais uniquement si l’entreprise peut justifier ce lien. À l’inverse, une seule modification du revêtement peut nécessiter un nouvel examen de nombreux emballages.

L’essentiel devient donc la gestion de la relation entre l’exigence, le matériau, la preuve et le type d’emballage précis.

PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire – principales conclusions

À partir du 12 août 2026, les limites applicables aux PFAS constituent un élément concret de l’évaluation de la conformité des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Les dispositions établissent trois niveaux de référence : 25 ppb, 250 ppb et 50 ppm. Toutefois, le processus de conformité ne doit pas être réduit à un seul chiffre ou à un seul essai. Il convient de prendre en compte l’étendue de l’analyse, l’identité de l’échantillon, les PFAS polymériques, les précurseurs potentiels ainsi que la manière d’interpréter le fluor total.

En pratique, un bon processus commence par l’identification complète de l’emballage et les données du fournisseur, se poursuit par l’évaluation des preuves disponibles et s’achève dans la documentation technique et la déclaration UE de conformité.

L’entreprise est ainsi en mesure de répondre non seulement à la question « avons-nous un rapport PFAS ? », mais aussi à la question « pourquoi ce rapport confirme-t-il réellement la conformité de cet emballage précis ? ».

FAQ – PFAS dans les emballages destinés au contact alimentaire et PPWR

Sources

Base juridique : Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages – EUR-Lex

Lignes directrices de la Commission européenne : Communication de la Commission C/2026/3084 – Lignes directrices relatives au règlement (UE) 2025/40

FAQ actualisée de la Commission européenne : Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) – Questions fréquemment posées, DG Environnement

Règles relatives aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires : Règlement (CE) no 1935/2004 – EUR-Lex

L’article utilise notamment :

• article 5, paragraphe 5, du PPWR – restriction des PFAS dans les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,
• article 15 – obligations des fabricants,
• article 16 – obligations d’information des fournisseurs,
• article 18 – obligations des importateurs,
• article 38 – procédure d’évaluation de la conformité,
• article 39 – déclaration UE de conformité,
• annexe VII – documentation technique et procédure d’évaluation de la conformité,
• annexe VIII – structure de la déclaration UE de conformité.